Conditions Générales de Ventes (CGV)

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par France Entreprise Développement, ci-après nommée “la société”, société immatriculée au RCS sous le numéro [Numéro SIRET], dont le siège social est situé à [Adresse complète].

Téléphone : [Numéro de téléphone]

Adresse e-mail : [email protected]

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société commercialise une licence blanche du logiciel Go High Level sous forme d’abonnement annuel (ci-après "le Logiciel"). Ces CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au Logiciel, accessible via la plateforme en ligne dont les modalités d’accès seront communiquées ultérieurement.

3. Description du Service

La société propose la fourniture d’une licence blanche du Logiciel, permettant au Client de l’utiliser pour ses propres activités professionnelles. L’abonnement inclut l’accès au Logiciel en mode SaaS (Software as a Service), avec un accès aux fonctionnalités disponibles dans l’offre choisie, au support technique, mises à jour régulières du logiciel pendant la durée de l'abonnement.

4. Modalités de l’abonnement

4.1. Souscription de l’abonnement

La souscription à l’abonnement annuel s'effectue via un formulaire de souscription en ligne. Lors de la souscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. La validation de l’abonnement est effective dès réception de la confirmation par e-mail de la part de la Société.

4.2. Tarifs et modalités de paiement

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le tarif en vigueur au moment de la souscription et figure sur le bon de commande ou sur la facture acceptée par le client.

Le paiement est dû en totalité à la souscription par [indiquez les modes de paiement : carte bancaire, prélèvement automatique, virement, etc.]. Les factures sont émises à la date de souscription, et le paiement doit être effectué :

● Dans le cadre d’un abonnement mensuel à cette même date chaque mois.

● Dans le cadre d’un abonnement annuel à cette même date chaque année.

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs à l’issue de chaque période d’abonnement. Toute modification sera communiquée au client au moins 20 jours avant le renouvellement.

En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel jusqu’à régularisation. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, et équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

4.3. Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de :

● Dans le cadre d’un abonnement mensuel : 1 mois à compter de la date de souscription.

● Dans le cadre d’un abonnement annuel : 12 mois à compter de la date de souscription.

L’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation conformément aux conditions prévues à l’article 4.4 des présentes conditions.

4.4. Résiliation de l’abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via courrier recommandé, sous réserve de respecter un préavis de :

● Dans le cadre d’un abonnement mensuel : 20 jours avant la fin de la période mensuelle en cours.

● Dans le cadre d’un abonnement annuel : 60 jours avant la fin de la période annuelle en cours.

Toute période entamée reste due. Toute résiliation en cours d’abonnement ne donnera droit à aucun remboursement.

La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, en cas de non-paiement, d’utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme, après en avoir notifié le Client par e-mail, et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.5. Cessation de l’abonnement

À la fin de l’abonnement, l'accès à la plateforme et aux services associés sera immédiatement suspendu, et le Client devra cesser toute utilisation de la licence.

5. Livraison et mise à disposition du Logiciel

Le Logiciel est accessible en ligne après la validation de la souscription et du paiement dans les conditions indiquées à l’article 4.2 des présentes conditions. L’accès est fourni sous la forme d’identifiants envoyés par e-mail au Client.

Le Logiciel étant proposé en mode SaaS (Software as a Service), aucun logiciel n'est physiquement livré. Le Client bénéficie d’un accès continu tant que son abonnement est en cours de validité et à jour.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Ainsi, en validant la souscription et en accédant au Logiciel, le Client renonce à son droit de rétractation.

7. Support technique et maintenance

Le Client bénéficie d'un support technique fourni par la Société, disponible via un formulaire en ligne. Le support technique couvre l’assistance en cas de dysfonctionnements du Logiciel ou de problèmes d'accès.

Le délai moyen de réponse est de 72 heures ouvrées. Tout support avancé ou hors périmètre de l’abonnement fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les mises à jour et améliorations du Logiciel sont incluses dans l’abonnement. La Société se réserve le droit de procéder à des mises à jour à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité ou d’amélioration des fonctionnalités.

8. Responsabilités

8.1. Responsabilité de la Société

La Société s'engage à :

● fournir le Logiciel dans les conditions contractuelles et selon les standards de qualité généralement admis dans l’industrie ;

● assurer l’accès continu à la plateforme, sous réserve des interruptions liées à la maintenance ou à des cas de force majeure ;

● proposer un support technique adapté au client et à l’abonnement souscrit ;

● garantir la confidentialité des données du client hébergées sur la plateforme.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données, de perte d’activité ou de tout préjudice commercial subi par le Client en raison d’un mauvais usage du Logiciel ou d’un dysfonctionnement temporaire.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur (catastrophes naturelles, pannes techniques externes, etc.) ainsi qu’il est dit à l’article 12 des présentes CGV.

8.2. Disponibilité de la Plateforme et Cas de Dysfonctionnement

8.2.1. Disponibilité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir l’accès continu à la plateforme. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de mises à jour, de maintenance ou d’événements indépendants de notre volonté, tels que des dysfonctionnements affectant directement le fournisseur de la solution (Go High Level).

8.2.2. Dysfonctionnements prolongés

En cas de dysfonctionnement majeur affectant l’accès ou les fonctionnalités principales de la plateforme pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs, la Société s’engage à :

a. informer le client dans les meilleurs délais des causes du dysfonctionnement et des actions mises en place pour rétablir le service.

b. proposer un dédommagement sous forme de prolongation de l’abonnement équivalente à la durée de l’interruption, à condition que le problème soit imputable directement au fournisseur Go High Level.

8.2.3. Limitation de responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant directement des actions ou défaillances de Go High Level, ou d’autres fournisseurs tiers. Dans de telles situations, la responsabilité de la Société est limitée aux solutions de compensation décrites ci-dessus.

8.3. Responsabilité du Client

Le client s'engage à :

● Utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur.

● Ne pas proposer ou utiliser la plateforme dans un cadre illégal ou qui pourrait nuire à l'image de Go High Level ou de la Société.

● Ne pas utiliser la plateforme pour développer un service concurrent direct ou indirect à la Société, ni à proposer la solution dans des conditions non conformes aux présentes CGV.

9. Propriété intellectuelle

Le Logiciel Go High Level reste la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation blanche, non exclusive et non transférable, valable uniquement pendant la durée de l’abonnement.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer, ou céder le Logiciel, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent contrat. Aucune des parties ne divulguera à des tiers des informations confidentielles sans l'accord préalable de l'autre partie.

11. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Logiciel, la Société collecte et traite certaines données personnelles du Client, nécessaires à la gestion de l’abonnement et à la relation commerciale. Ces données sont traitées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Le Client dispose d'un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données, en adressant sa demande à [email protected].

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation française. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 90 jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier l’abonnement par e-mail, sans indemnité de part et d’autre.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de la Société.

14. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En souscrivant à l’abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont en vigueur à compter de ce jour et peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Le Client sera informé de toute modification au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En l'absence de résiliation avant la date d'entrée en vigueur, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées par le client.